Article 72

L'obligation d'informer immédiatement l’administration de tout véhicule gravement accidenté, incombe à son propriétaire, au conducteur et au détenteur du véhicule, lorsque les services de constatation des accidents n’ont pas été informés de l’état du véhicule. Ladite obligation incombe également : — à l'assureur, lorsque il est avisé de la prise en charge d’un dommage matériel d’un véhicule gravement accidenté : — au responsable du centre de contrôle technique des véhicules qui, lors d’une opération de contrôle technique d’un véhicule a constaté que ce dernier est gravement accidenté, Dans les cas susvisés, l’administration met en demeure le propriétaire du véhicule concerné de lui remettre le certificat d’immatriculation en lui précisant les conditions de restitution dudit certificat.