Article 10

Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prevues pour une ou plusieurs categories de marchandises faisant I'objet de cahier des charges, ne peuvent effectuer I'importation ou l'exportation desdites marchandises jusqu'li ce qu'ils remplissent les exigences requises. Article II L'administration peut, selon les modalites fixees par voie reglementaire, s'assurer, par Ie biais des constatations faites sur pieces et/ou sur place, du respect par les importateurs ou les exportateurs concernes des clauses des cahiers des charges. Tout controle sur place fait l'objet d'un proces-verbal etabli Ii cet effet par I'agent habilite par l'administration ayant procede audit controle. Le proces-verbal enonce la date et Ie lieu de son etablissement et la nature et I'etendue des manquements constates aux prescriptions des cahiers des charges. II mentionne l'identite de l'agent qui I'a dresse et de I'importateur ou de I'exportateur concerne. Tout proces-verbal doit etre signe par les deux parties. En cas de refus de l'importateur ou de l'exportateur, selon Ie cas, de signer Ie proces-verbal, mention doit en etre faite audit proces-verbal. Une copie du proces-verbal dresse est donnee seance tenante, Ii I'importateur ou Ii I'exportateur concerne. Le proces-verbal fait foijusqu'li preuve du contraire. Section II. - Documents d'importation et d'exportation