Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent etre soumis au respect de cahiers des charges etablis par I'administration en concertation avec les organisations professionneUes les plus representatives concernees selon les modalites fixees par voie reglementaire. Ces cahiers des charges sont elabores par categorie de marchandises et doivent prevoir les exigences minimales relatives aux specificites techniques des marchandises et aux capacites materielles, organisationnelles et humaines des importateurs et des exportateurs.
Article 9
Loi relative au commerce extérieur