Article 8

Sont dispenses de l'inscription au registre prevu Ii I'article 7 ci-dessus : -Ies administrations et etablissements publics Ii l'exclusion des etablissements publics Ii caractere industriel ou commercial vises Ii l'article 47 du code de commerce; - les collectivites territoriales et leur groupement ; - les associations Ii but non lucratif ; -Ies cooperatives non soumises Ii I'obligation de disposer d'un identifiant fiscal; - les ambassades, postes diplomatiques ou consul aires et organismes internationaux accredites au Maroc; -Ies centres culturels et etablissements scola ires etrangers etablis au Maroc; - les personnes physiques ou morales realisant des importations ou des exportations Ii titre personnel ou occasionnel.