Article 12

L'importation, sous un regime douanier quelconque, de marchandises de toute origine ou de toute provenance non soumises aux restrictions quantitatives prevues a I'article 4 de la presente loi, doit faire I'objet d'un « engagement d'importation» domicilie aupres d'une banque intermediaire agreee. Toutefois, sont dispensees de I'«engagement d'importation » : - les importations sans paiement; -Ies marchandises importees sous les regimes particuliers vises au chapitre premier du titre VI du code des douanes et impots indirects, a I'exception des marchandises importees par certaines categories de personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixee, a cet effet, par voie reglementaire ; - les marchandises importees a titre personnel ou occasionnel par des personnes physiques residantes et dont la valeur n'excede pas un mont ant fixe par I'administration ; - les importations effectuees directement par I'administration, les collectivites territoriales et les etablissements publics. L'engagement d'importation permet Ie reglement financier des marchandises importees et doit etre presente, y compris par procede electronique, lors du passage en douane des marchandises concernees.