L'importation ou I'exportation d'une marchandise soumise a restrictions quantitatives en vertu des dispositions de I'article 4 ou de I'article 18 de la presente loi, doit faire I'objet d'une« licence d'importation »ou d'une «licence d'exportation », se10n Ie cas, delivree par I'administration. La licence d'importation est domiciliee au pres d'une ban que intermediaire agreee et permet Ie reglement financier des marchandises importees. La licence d'importation et la licence d'exportation doivent etre presentees, y compris par procede electronique, lors du passage en douane des marchandises concernees. Section III. - Gestion des contingents tarifaires
Article 13
Loi relative au commerce extérieur