Article 44

S’il est dûment constaté par le ministre chargé des finances que le refus de siéger de la majorité des membres du Conseil national met celui- ci dans l’impossibilité de fonctionner, ledit ministre procède à la désignation d’une commission composée du président ou de l’un des vice- présidents du Conseil national et des présidents ou vice-présidents des conseils régionaux. Cette commission assure les fonctions du Conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en fonction de ladite commission. Section 4 : Congrès national des conseils de l’Organisation