Article 70

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La peine de la radiation du tableau de l’Organisation de tous les associés comptables agréés entraîne la dissolution et la liquidation de la société.