2 Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques. La qualité de membre du Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental, ou de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution. 2 - les dispositions de l’article 7 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article unique de la loi n° 06-19 portant promulgation par le dahir n° 1-19-16 du 2 joumada II 1440 (8 février 2019) ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaoual 1440 (20-6-2019), p 1475. - 8 -
Article 7
Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative