Article 39

Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine

04-16Loi n° 04-16 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le président du Conseil national peut donner délégation au secrétaire général à l'effet de signer tous actes ou décisions d'ordre administratif.