Article 4

Le Conseil national doit émettre son avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, sur les questions, les projets et propositions de lois et les projets de textes réglementaires qui lui sont soumis conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article 3 ci-dessus. Ce délai peut être réduit à un mois, en cas de besoin et si l'urgence est signalée dans la lettre de transmission adressée au Conseil national. Le Conseil peut, le cas échéant, demander la prorogation du délai précité pour une même durée, en indiquant les motifs justifiant sa demande. Si le Conseil n'émet pas son avis dans les délais précités, les questions, les projets et propositions dont il est saisi sont censés ne soulever aucune observation de sa part. -6-