Article 43

Pour l'accomplissement des attributions qui lui sont dévolues, le Conseil national se fait assister de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de fonctionnaires mis à sa disposition, et le cas échéant, d'agents recrutés par ses soins en vertu de contrats. Les ressources humaines du Conseil national sont soumises à un statut particulier. De même, le Conseil national et ses institutions et instances peuvent se faire assister par des experts spécialisés, choisis en dehors des membres. Ces experts sont recrutés en vertu de contrats à durée déterminée en vue de l'accomplissement de missions définies.