Article 49

Sont intégrés d'office au Conseil national les fonctionnaires, le personnel et les agents en fonction à l'Institut royal de la culture amazighe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. La situation conférée par le statut des ressources humaines du Conseil national ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine au sein de l'Institut royal de la culture amazighe. Dans l'attente de l'adoption du statut des ressources humaines du Conseil national prévu à l'article 43 ci-dessus, les fonctionnaires, le personnel et les agents de l'Institut royal de la culture amazighe conservent l'intégralité des droits dont ils bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. Les services effectués à l'Institut royal de la culture amazighe par les fonctionnaires, personnel et agents sont considérés comme ayant été effectués au sein du Conseil national. -27-