Article 12

L’assemblée plénière est composée de l’ensemble des membres du Conseil. Elle se réunit sur convocation du président du Conseil Pour délibérer sur l’ordre du jour approuvé par Notre Majesté et notamment : a. approuve le programme annuel ou pluriannuel de l’action du Conseil et le budget y afférent ; b. statue sur les projets de rapports, les recommandations et les avis consultatifs qui lui sont soumis dans le cadre de l’ordre du jour ; c. examine et approuve le règlement intérieur du Conseil dans les conditions prévues à l’article 22 ci-dessous ; d. sollicite l’approbation de Notre Majesté pour permettre au Conseil de délibérer sur une question relevant de ses missions. - 8 -