Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autorités publiques et les organes en relevant, chacun en ce qui le concerne, doivent fournir au Conseil sur sa demande les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Chapitre II : De la composition et du statut des membres
Article 5
Dahir n° 1-07-208 portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger