Article 4

Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse

90-13Loi n° 90-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le Conseil national de la presse se compose de 21 membres répartis comme suit : a) sept (7) membres élus par et parmi les journalistes professionnels, sous réserve de la représentativité des différentes catégories de la presse et de l'information; b) sept (7) membres élus par et parmi les éditeurs de presse; c) sept (7) membres dont: un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; un représentant du Conseil national des droits de l'Homme ; un représentant du Conseil national des langues et de la culture marocaine ; un représentant de l'association des Barreaux des avocats au Maroc; un représentant de l'Union des écrivains du Maroc; un ancien éditeur, désigné par l'organisme des éditeurs le plus représentatif: un journaliste honoraire, désigné par le syndicat des journalistes le plus représentatif. A condition que lesdits représentants (7) disposent d'une expérience dans le domaine de l'information et de la presse. Il est tenu compte du principe de la parité dans la composition du Conseil. Un commissaire du gouvernement est désigné auprès du Conseil. Il est chargé d'assurer la coordination entre ce dernier et l'administration, et assiste aux réunions du Conseil à titre consultatif.