Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 338 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le client auquel un avoir a été proposé ne peut demander au prestataire de services concerné le remboursement des paiements qu'il -5- a effectués au titre du contrat résolu qu'au terme de la période de validité de la proposition prévue à l'article 12 de la présente loi.
Article 9
Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers