Article 19

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l ’ exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l ’ ordre national des ingénieurs géomètres topographes. L ’ ingénieur géomètre topographe délégué procède au bornage, sous sa responsabilité, en présence du requérant. Le conservateur de la propriété foncière convoque personnellement à cette opération soit par un agent de la conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé, soit par l ’ intermédiaire de l ’ autorité locale soit par n ’ importe quel autre moyen de notification: 1- le requérant d ’ immatriculation ; 2- les riverains indiqués dans la réquisition d ’ immatriculation ; 3- les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés. Ces convocations contiennent invitation à se présenter en personne ou par mandataire avec procuration régulière, pour assister aux opérations de bornage.16