Article 21

Il est dressé par l ’ ingénieur géomètre topographe délégué, un procès- verbal de bornage faisant connaître : 1- la date et heure de l’opération, soit qu ’ elle ait été effectuée en une seule séance, soit qu ’ elle en ait exigé plusieurs ; 2- les prénoms et noms des assistants, leurs qualités, les références des documents attestant leurs identités et leurs adresses ; 3- les différents incidents de l’opération et les déclarations des parties qui y sont intervenues ; 4- les constatations de l’enquête et les particularités de l ’ immeuble (reliefs, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, jardins, plantations, cultures, avec les noms des possesseurs s ’ il y a lieu, cimetière, marabout, etc) ; 5- la description, la position, le nombre des bornes et la description des limites et des parties y comprises ; 6- les pièces produites par les parties ; 7- Les accords des parties réalisés au cours du bornage. Ce procès-verbal est signé de l’ingénieur géomètre topographe délégué, de toutes les parties comparantes sinon, mention est faite qu ’ elles ne peuvent signer ou qu ’ elles s ’ y refusent. Audit procès-verbal sont annexés le croquis de bornage et les pièces produites par les parties ; inventaire est dressé des annexes. 18 17 - Modifié par le dahir du 4 safar 1357 (5 avril 1938) précité. - Modifié et complété par la loi n°14.07 précitée. - Complété par le dahir n°1-13-116 en date du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), précité, voir page 49. 18 - Modifié par le dahir du 4 safar 1357 (5 avril 1938) précité. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 15 -