Article 22

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Si le requérant d ’ immatriculation ne se présente pas au lieu, date et heure fixés pour l ’ accomplissement de l ’ opération de bornage, ni personne pour lui, il n ’ est procédé à aucune opération, et le procès-verbal se borne à constater cette absence.19