Article 24

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au Bulletin officiel de l ’ avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d ’ immatriculation, peut si elle ne l ’ a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition : 1- en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant d’immatriculation ou sur les limites de l’immeuble ; 2- en cas de prétention sur l’exercice d ’ un droit réel susceptible d ’ inscription sur le titre foncier à établir ; 3- en cas de contestation d ’ un droit publié suivant l ’ article 84 de la présente loi.21