Article 82

Pour obtenir l’inscription de droits réels immobiliers résultant d’une succession, les héritiers ou les légataires sont tenus de présenter, au conservateur de la propriété foncière, une réquisition d’inscription appuyée de tous les documents prouvant le transfert du droit à leur profit de manière légale. Cette réquisition doit comporter les indications mentionnées à l’article 69 de la présente loi. Les documents prouvant le transfert du droit doivent mentionner la part de chacun des héritiers et des légataires.98