Article 84

Lorsqu ’ un droit soumis à la publicité est constitué sur l ’ immeuble au cours de la procédure d’immatriculation, le bénéficiaire peut, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, effectuer à la Conservation foncière le dépôt des pièces requises pour l’inscription. Ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour de l’immatriculation, si l ’ événement de la procédure le permet, le droit est inscrit sur le titre foncier au rang qui lui est assigné par ledit dépôt.100