Article 85

Tout prétendant à un droit sur un immeuble immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation provisoire de ce droit. La demande de la prénotation est inscrite sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière soit : - en vertu d’un titre attestant d’un droit sur l’immeuble que le conservateur ne peut inscrire en l’état ; - en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble ; - en vertu d’une copie de requête sur le fond introduite devant les juridictions compétentes. La date de la prénotation fixe le rang de l’inscription ultérieure du droit dont la conservation est requise. Les prénotations édictées par des textes législatifs spécifiques demeurent régies par ces textes. 101