Le retrait d' agrément prévu aux articles 110 (2e alinéa) et 111 du présent dahir portant loi n'est prononcé qu'après que le contrevenant ait été dûment convoqué, au moins une semaine avant sa comparution devant le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, afin d' être entendu. Le représentant de l' O.P.C.V.M. concerné peut se faire assister du défenseur de son choix. le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières doit lui avoir au préalable signifié les infractions relevées et communiqué tous les éléments du dossier. Chapitre II : Sanctions pénales
Article 112
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)