Est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 DH toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité, et de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'O.P.C.V.M.
Article 113
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)