Sont punis d'un emprisonnement de un à douze mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces peines seulement, les dirigeants d'un établissement dépositaire ainsi que toute personne placée sous leur autorité qui exécutent des instructions d'une S.I.C.A.V. ou de l’établissement de gestion d'un F.C.P. qui sont contraires à la législation applicable aux O.P.C.V.M. ou aux stipulations des statuts ou du règlement de gestion.
Article 114
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)