Sont punis d'une amende de 20.000 à 60.000 DH, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l'établissement de gestion d'un fonds qui : - au nom de la S.I.C.A.V. ou du F.C.P., se livrent à des opérations autres que la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités; - ne respectent pas les obligations de placement édictées au titre IV relatif à la politique de placement des OPCVM et ou ne se conforment pas au délai prescrit par l’article 83 ci-dessus; - procèdent à des emprunts d’espèces au- delà du plafond réglementaire visé à l’article 84 du présent dahir portant loi.
Article 115
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)