Article 116

Seront punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l’établissement de gestion et de l’établissement dépositaire d'un F.C.P. : - qui auront permis le prélèvement de commissions ou de frais de gestion excédant les niveaux indiqués par les statuts ou le règlement de gestion ; - qui auront permis la perception de commissions à l’occasion des opérations visées aux articles 46 et 60 du présent dahir portant loi.