Article 117

Seront punis d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l' une de ces peines seulement, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l' établissement de gestion d'un F.C.P. qui, en infraction aux dispositions des articles 98 et 103 du présent dahir portant loi, n'auront pas procédé à la désignation d'un commissaire aux comptes approuvé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou ne l' auront pas convoqué aux assemblées générales de la S.I.C.A.V. ou de l' établissement de gestion.