Article 118

Seront punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces peines seulement, les administrateurs d'une S.I.C.A.V. qui n'auront pas convoqué : - l' assemblée générale annuelle dans les cinq mois suivant la clôture de l' exercice ou qui n'auront pas soumis à l' approbation de ladite assemblée les documents prévus à l' article 102 du présent dahir portant loi ; - l’assemblée générale conformément aux dispositions du 3e alinéa de l’article 43 du présent dahir portant loi.