Seront punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l' une de ces peines seulement, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l' établissement de gestion et de l' établissement dépositaire d'un F.C.P., lorsqu'ils n'auront pas procédé à la publication du fait entraînant la liquidation, conformément aux dispositions des articles 49 ou 63 du présent dahir portant loi, ou lorsqu'ils n'auront pas informé le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières de la suspension du rachat ou de l' émission des parts ou des actions, conformément aux dispositions des articles 44 ou 55 du présent dahir portant loi.
Article 119
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)