Article 120

Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 DH ou de l' une de ces peines seulement, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l' établissement de gestion et de l' établissement dépositaire d'un F.C.P. ainsi que toutes personnes placées sous leur autorité qui, en infraction aux dispositions de l' article 101 du présent dahir portant loi, auront sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui lui auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l' exercice de sa mission.