Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 DH ou de l’une de ces peines seulement, les dirigeants de droit ou de fait d'un organisme qui aura procédé à des placements collectifs en valeurs mobilières et liquidités, sans que celui- ci ait été agréé conformément aux dispositions des articles 15 et 21 du présent dahir portant loi, ou qui auront poursuivi leur activité malgré un retrait d’agrément.
Article 122
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)