Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 500.000 DH ou de l’une de ces peines seulement, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l’établissement de gestion et de l’établissement dépositaire d'un F.C.P. qui : - auront procédé à la collecte de l’épargne auprès du public sans que la note d’information mentionnée à l’article 86 du présent dahir portant loi ait reçu le visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ; - auront procédé à des opérations de fusion, d’absorption, de fusion- scission ou de scission autres que celles prévues aux articles 46 et 60 du présent dahir portant loi.
Article 123
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)