Une S.I.C.A.V. peut en absorber une autre, même en liquidation, ou participer avec une autre S.I.C.A.V. à la constitution d'une nouvelle S.I.C.A.V. par voie de fusion. Une S.I.C.A.V. peut aussi faire apport de son patrimoine à des S.I.C.A.V existantes ou participer avec celles- ci à la constitution d'une nouvelle S.I.C.A.V., par voie de fusion- scission. Une S.I.C.A.V. peut enfin faire apport de son patrimoine à de nouvelles S.I.C.A.V. par voie de scission. Ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les conditions fixées par les articles 74 et 75 du présent dahir portant loi. Toutes autres opérations de fusion, d’absorption, de fusion- scission ou de scission sont interdites aux S.I.C.A.V.
Article 46
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)