Ne sont pas applicables aux S.I.C.A.V. : - les dispositions du décret royal portant loi n° 194- 66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) relatif aux Sociétés d' Investissement et à la Société Nationale d' Investissement; - les dispositions de la législation relative aux sociétés de capitaux ayant le même objet que les dispositions du présent dahir portant loi.
Article 5
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)