La S.I.C.A.V. et son établissement dépositaire ainsi que l’établissement de gestion et l’établissement dépositaire d'un F.C.P. sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires ou porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires applicables aux O.P.C.V.M., soit de la violation des statuts ou du règlement de gestion, soit de leurs fautes.
Article 70
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)