Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un O.P.C.V.M. n'ont d’action que sur ces actifs. Les créanciers personnels de l’établissement de gestion ou du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs de l' O.P.C.V.M.
Article 72
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)