Article 75

Tout projet de l' une des opérations mentionnées à l' article 74 du présent dahir portant loi est déposé au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège de l'établissement de gestion ou de chacune des S.I.C.A.V. concernées. Il fait l’objet d'un avis inséré dans un journal d’annonces légales, publié au plus tard le jour de la convocation des assemblées générales extraordinaires lorsqu'il s'agit de S.I.C.A.V. et un mois avant la date prévue pour l’opération lorsqu'il s'agit de F.C.P. Le conseil d’administration de chacune des S.I.C.A.V. ou de l’établissement de gestion concerné, communique le projet aux commissaires aux comptes de chaque O.P.C.V.M. concerné, au moins 45 jours avant les assemblées générales extraordinaires des S.I.C.A.V. se prononçant sur l’opération envisagée ou la date arrêtée par le conseil d’administration de l’établissement de gestion des F.C.P. concernés. L’opération est effectuée par les conseils d’administration des S.I.C.A.V. concernées ou leurs mandataires, ainsi que le cas échéant, par l’établissement de gestion des F.C.P., sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des O.P.C.V.M. concernés. Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l’opération sont tenus à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts au plus tard 15 jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires ou, dans le cas des F.C.P., par l'établissement de gestion. Les créanciers des O.P.C.V.M. participant à l’opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui- ci auprès du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’avis prévu au 2e alinéa du présent article pour les S.I.C.A.V. et, pour ce qui concerne les F.C.P., dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l’opération.