En cas de liquidation d'un O.P.C.V.M., les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par les statuts ou le règlement de gestion. Pendant le délai de liquidation, l' O.P.C.V.M. demeure soumis au contrôle du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Lors de la liquidation d'un O.P.C.V.M., le commissaire aux comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des actionnaires ou porteurs de parts. Il est également transmis sans délai au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Il ne peut faire état de sa qualité de F.C.P. ou de S.I.C.A.V. qu'en précisant qu'il est en état de liquidation.
Article 76
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)