Ne sont pas applicables aux S.I.C.A.V. les dispositions de l' article 13 du dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l' épargne.
Article 85
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)