Après sa constitution et préalablement à l' émission des premières actions ou parts auprès du public, tout O.P.C.V.M. est tenu de soumettre au visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières une note d' information établie conformément au modèle type élaboré par ce dernier. Après visa, la note d’information est publiée dans un journal d’annonces légales et tenues à la disposition du public, aux fins de consultation, dans tous les établissements chargés de recueillir les souscriptions.
Article 86
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)