Article 94

Les sommes distribuables sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l’exercice clos. Ce compte permet d’assurer une répartition équitable du résultat distribuable entre tous les ayants droit ; il est crédité des revenus avancés par les nouveaux souscripteurs et débité des revenus incorporés dans le prix versé aux actionnaires ou porteurs de parts qui se retirent. En cas de mise en paiement de sommes distribuables visées au 1er alinéa du présent article, celle- ci doit intervenir dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. TITRE VI DU CONTROLE Chapitre premier: Contrôle par le conseil déontologique des valeurs mobilières