Les OPCVM, les établissements de gestion d’OPCVM, leur établissement dépositaire et les teneurs de comptes d’actions et parts d’OPCVM sont soumis au contrôle du CDVM. Pour la recherche des infractions aux dispositions du présent texte et des textes pris pour son application, le Conseil déontologique des valeurs mobilières est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des SICAV, des établissements de gestion des OPCVM, de leur établissement dépositaire et des teneurs de comptes d’actions et parts d’OPCVM. Pour l’accomplissement de sa mission de contrôle, le CDVM est habilité à demander aux organismes visés au premier alinéa du présent article tous documents et renseignements nécessaires. Le CDVM contrôle en outre que les organismes précités respectent les dispositions des circulaires prévues à l’article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, tel que modifié ou complété qui leur sont applicables.
Article 95
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)