Article 96

du présent dahir portant loi, ou les documents visés à l' article 97 du présent dahir portant loi ; - en violation des dispositions de l’article 109 du présent dahir portant loi, ne communique pas à Bank Al- Maghrib les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires. Si la mise en garde, la mise en demeure, l’avertissement ou le blâme prévu au 1er alinéa du présent article est resté sans effet, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut retirer l’agrément à l' O.P.C.V.M. concerné sur la base d’un rapport détaillé et motivé.