Outre les documents mentionnés à l’article 96 du présent dahir portant loi, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut exiger communication de tous les documents diffusés par un O.P.C.V.M. Il peut en faire modifier à tout moment la présentation et la teneur. Chapitre II : Commissaire aux comptes
Article 97
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)