Article 98

Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

1-93-213Dahir n° 1-93-213 · version consolidée

L’établissement de gestion d'un F.C.P. ou le conseil d’administration d'une S.I.C.A.V. désigne un commissaire aux comptes pour trois exercices. Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables. En l’absence de cet ordre, il devra être choisi parmi les experts comptables diplômés. S'agissant du premier commissaire aux comptes, il est désigné par les fondateurs du F.C.P. ou de la S.I.C.A.V. dans le règlement de gestion ou les statuts selon le cas. La nomination du commissaire aux comptes doit être préalablement approuvée par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

OPCVM — Article 98 - Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi