Article 10

Modifié par le décret n°2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993). Les décisions prises par le conseil dʼadministration de la Caisse nationale de sécurité sociale doivent être communiquées dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été acquises, au ministre chargé de lʼemploi. Si le ministre estime quʼune ou quelques-unes de ces décisions sont contraires à la loi ou à la réglementation en vigueur ou de nature à compromettre lʼéquilibre financier du régime, il en demande le renvoi pour nouvel examen par le conseil dʼadministration dans une de ses prochaines réunions. Si le conseil dʼadministration maintient sa décision première, le ministre chargé de lʼemploi peut procéder à son annulation. Lorsquʼil sʼagit dʼune mesure financière, cette annulation ne peut être prononcée quʼaprès avis conforme du ministre chargé des finances. Si aucune décision ministérielle nʼest intervenue dans le délai de quinze jours à compter de la communication de la décision du conseil dʼadministration, celle-ci prend son entier effet.