Article 9

Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02. Le conseil dʼadministration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à lʼadministration de la Caisse nationale de sécurité sociale. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant la caisse, notamment : - Approuve le plan dʼaction annuel de la caisse ; - Arrête les comptes de la Caisse au titre de lʼexercice financier précédent ; - Approuve le budget de la Caisse au titre de lʼexercice financier suivant ; - Approuve le rapport annuel du directeur général relatif aux activités de la caisse ; (1) ce premier alinéa est implicitement abrogé par le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), B.O n° 3387 du 28 septembre 1977 p 1042 (voir texte de ce dahir p 25). - Autorise les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles ; - Peut accorder, après autorisation du ministre chargé de lʼemploi et du ministre chargé des finances, les remises de la majoration de retard et des frais de recouvrement prévus aux articles 26 et 28 ci-dessous; - Présente ses propositions sur la revalorisation des pensions dʼinvalidité, de vieillesse et de survivants, prévues à lʼarticle 68 ci-dessous. Le conseil peut inviter à participer à ses réunions, avec voie consultative, toute personne dont lʼavis lui paraît utile en raison de ses compétences ou de son expertise.